Juridique

Quel le jour de versement de l’APA ?

L’allocation d’autonomie personnalisée ou Apa concerne près de 1,2 million de bénéficiaires, soit 8 % des aînés*. Les deux tiers des personnes vivent chez elles. Entré en vigueur en 2002, l’Apa vise à mieux gérer les addictions au quotidien.

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Qui peut bénéficier de l’APA ?

Bénéficiez d’Apa, personnes :

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  • 60 ans ou plus en situation de perte d’autonomie nécessitant une aide pour les activités quotidiennes (lavage, alimentation, déménagement, habillage).
  • Résider de manière stable et régulière en France.
  • Dans une situation régulière concernant leur séjour en France, s’ils sont de nationalité étrangère.

L’Apa n’est pas soumise à une condition de ressource ; c’est l’âge et le degré de perte d’autonomie qui guident son attribution.

Cependant, son montant tient compte du montant des revenus. L’APA peut-il être cumulé avec d’autres aides facultatives des organismes de sécurité sociale, des conseils généraux et des communes, sous réserve d’une délibération contraire de l’Apa ? les organes de décision.

Conditions supplémentaires :

⇒ Pour avoir droit à l’Apa dans un établissement : l’Ehpad choisi par le bénéficiaire doit accueillir au moins 25 personnes âgées dépendantes.

⇒ Pour avoir droit à l’Apa à domicile : le bénéficiaire doit être domicilié en France plus de 6 mois par an et vivre soit :

  • chez lui,
  • à celle d’une famille accueillante,
  • dans un Ehpad accueillant moins de 25 personnes,
  • dans une résidence autonome.

Où retirez-vous le dossier ?

  • Dans un centre d’action sociale communal ou intercommunal et dans les mairies.
  • Avec un service social départemental.
  • Dans un centre local d’information et de coordination (CLIC).
  • Avec un service d’aide à domicile approuvé.
  • Avec une organisation mutuelle.
  • Au foyer pour personnes âgées.

Quelles sont les pièces à fixer ?

  • Une photocopie du livre de famille, de la carte d’identité, du passeport ou du certificat de naissance. Ce document est également nécessaire pour les citoyens de l’Union européenne. Pour les personnes de nationalité en dehors de l’Union européenne, une photocopie de la carte de séjour ou du titre de séjour doit être jointe.
  • Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu.
  • Une photocopie du dernier relevé d’impôt foncier, le cas échéant.
  • Une déclaration d’identité bancaire ou postale.

À qui le fichier doit-il être envoyé ?

Ce dossier est adressé au Président du Conseil général, qui dispose d’un délai de dix jours pour accuser réception et informer le maire de la commune de résidence du demandeur de son dépôt. L’accusé de réception doit mentionner la date d’enregistrement du dossier complet.

Si le dossier est incomplet, le demandeur en est informé dans ce délai. Lorsque les documents manquants sont parvenus au Conseil général, un nouvel accusé de réception est envoyé dans les dix jours pour informer que le dossier est complet.

Pour les personnes vivant à domicile, dans le mois suivant la date de dépôt du dossier, une équipe médico-sociale est dépêchée sur place.

Bon à savoir Apa a été créé pour répondre au défi posé par le vieillissement de la population et ses conséquences sur la dépendance des personnes âgées. Il est à noter que les sommes versées dans le cadre de l’Apa ne sont pas récupérées sur la succession du bénéficiaire, ni sur les dons.

Comment la dépendance est-elle évaluée ?

L’évaluation de la dépendance se fait selon une grille appelée « grille AGGIR », qui classe les candidats Apa en six groupes, du RGI 1 le plus dépendant au RGI 6 le plus autonome.

Seules les personnes répondant aux critères des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l’Apa.

Si la personne habite chez elle, une équipe médico-sociale du service composée de au moins un médecin et un travailleur social se rendent chez eux dans les trente jours suivant le dépôt de la demande afin d’évaluer la perte d’autonomie. La personne est avisée par courrier de cette visite et peut être assistée par son médecin traitant.

Lors de ce rendez-vous, le demandeur et l’équipe médico-sociale élaborent les bases d’un « plan de soutien » comprenant tous les services à mettre en place pour faciliter le soutien à domicile.

Si la personne vit dans une maison de retraite , c’est l’équipe de l’établissement qui se charge de l’évaluation de la dépendance sous la responsabilité du médecin, puis confirmée par les services du département et la caisse d’assurance maladie.

En cas d’urgence médicale ou sociale, le président du conseil général peut provisoirement attribuer à l’Apa un montant forfaitaire, mais l’examen par l’équipe médico-sociale doit avoir lieu dans les deux mois suivant la date d’attribution.

Prix Apa : une réponse dans les deux mois

Avec tous ces éléments, le Conseil général, sur avis de la commission personnalisée d’attribution de l’autonomie, attribue ou non l’allocation dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier et en informe la personne.

Si la décision n’est pas rendue dans ce délai, l’Apa est accordé provisoirement et avec un montant forfaitaire, avant que la décision ne soit rendue.

Si la personne habite chez elle

Si la demande est acceptée, la personne reçoit un plan de soutien, qui mentionne la contribution financière ou le co-paiement, c’est-à-dire le montant qui reste à ses frais. Il est exonéré de cette somme si le revenu est inférieur à 658,04€ par mois. Il est impératif de répondre dans les dix jours pour accepter ce plan ou pour demander des modifications.

À quoi servent les soins ?

Ce plan d’assistance répond aux besoins identifiés par l’équipe médico-sociale. Il prend en compte l’ensemble de ses besoins selon son environnement : aide à domicile (femme de ménage, infirmière, transport de repas), aides techniques pour l’organisation du logement, frais de transport, liaison d’alarme à distance. Il est possible d’embaucher des personnes directement, de recourir à des associations spécialisées ou de payer un accueil familial.

Quel est le montant ?

La quantité d’Apa dépend du Gir :

Gir Montant mensuel maximum accordé en vertu de l’Apa
Gir 1 1 719,94€
Gir 2 1 381,04€
Fille 3 997,85€
Fille 4 665,61€

Le premier paiement est effectué au plus tard le 10 du mois suivant la date d’attribution. Si le bénéficiaire fait appel à une association agréée, l’Apa peut, avec son accord, être payé directement à l’organisation.

Quelles sont les obligations ?

Dans le mois suivant la notification de l’attribution, une déclaration doit être envoyée indiquant les aides utilisées par la personne ou les employés embauchés. Et n’oubliez pas de signaler tout changement de situation.

Si la personne est hospitalisée : le paiement est suspendu à compter du 31e jour d’hospitalisation et est payé à nouveau à partir du premier jour du mois au cours duquel la personne âgée n’est plus hospitalisée.

Si la personne est hébergée dans un établissement

Quel est le montant ? Le montant de l’Apa sera égal au taux de dépendance que l’établissement lui applique selon sa classification dans la grille AGGIR.

Premières mesures de l’impact d’Apa

Comment la création de l’APA a-t-elle changé la prise en charge des personnes âgées dépendantes ? Une étude réalisée en 2016 auprès de 2 614 bénéficiaires de cette allocation souligne qu’elle a augmentation du recours à des professionnels des soins infirmiers (infirmières, soignants, physiothérapeutes) pour les personnes les plus dépendantes (classées dans la Gir 1). Le recours à l’aide à domicile pour effectuer les tâches ménagères (vaisselle, ménage…) est plus important pour les personnes les moins dépendantes (Gir 4).

L’Apa permet aux professionnels d’intervenir pour des actions spécifiques (soins, toilettage des personnes âgées, habillage) lorsque celle des familles est davantage concernée par les actes de la vie quotidienne : courses, démarches administratives, gestion budgétaire, surveillance et présence.

Lisez également :

  • Les personnes âgées : quelle aide à la maison ?
  • Allocation d’autonomie personnalisée (Apa)
  • Une allocation pour compenser la perte d’autonomie
  • L’assurance soins de longue durée : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?
  • Lorsque les parents sont à charge de leurs enfants : assistance, déductions, congés…

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