Comment déclarer un don manuel aux impôts ?
Depuis le 30 juin 2021, il est possible de déclarer en ligne un don manuel reçu sur impots.gouv.fr !
Le service modifie instantanément la déclaration et estime le montant des frais que vous devrez payer. Cependant, le paiement en ligne des frais n’est pas encore disponible.
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Attention, si vous avez déjà reçu un don du même donateur, le service en ligne ne sera pas accessible. QUI ?
Toutes les personnes ayant un espace personnel sur impots.gouv.fr peuvent déclarer leurs dons manuels reçus (le service n’est pas encore ouvert aux professionnels). QUOI ?
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Sont concernés par la déclaration en ligne, les dons manuels de :
- Des sommes d’argent ;
- objets d’art ;
- biens mobiliers ;
- les actions ;
- Titres de la société.
COMMENT ?
Rendez-vous simplement sur impots.gouv.fr et votre espace particulier.
Dans l’onglet « Déclarer », cochez la case « Avez-vous reçu Un don ? Déclarez-le ! puis cliquez sur « Accès ». À VENIR…
Le service de déclaration en ligne sera étendu :
- Septembre 2021 : possibilité de payer les frais éventuels en ligne par carte de crédit ou prélèvement automatique
- Janvier 2022 : possibilité de déclarer des cessions de droits sociaux non attestées par un acte (accords verbaux) pour les particuliers
- Septembre 2022 : possibilité de déclarer des transferts de droits sociaux non attestés par un acte (accords verbaux) pour les professionnels
- De 2022 à 2024 : ouverture progressive du service aux déclarations de succession envoyées par les notaires
Don manuel
le donateur et celui qui donne reçoit le don s’appelle Un don est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement de ses biens en faveur d’une autre personne qui l’accepte (article 894 du Code civil). Celui qui donne s’appelle le donataire. don manuel prévu à l’article 757 du Code général des impôts En principe, un don doit être formalisé par un acte. Cependant, le (CGI) consiste en une simple livraison matérielle de tout bien meuble (un objet, une somme d’argent, un chèque, même des titres ou des titres) qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.
Vous devez informer l’administration de l’existence d’un don même s’il ne donne pas lieu au paiement de frais :
- soit en utilisant le formulaire en ligne disponible dans votre espace personnel, section Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ;
- soit en utilisant le formulaire 2735 accompagné du paiement des droits éventuels ;
- soit au moyen du formulaire 2734 permettant, sur option, le paiement différé des droits.
Source : impots.gouv.fr
