Depuis le 30 juin 2021, il est possible de déclarer en ligne un don manuel reçu sur impots.gouv.fr !
La plateforme ajuste aussitôt votre déclaration et affiche une estimation des frais à régler. Pour l’instant, il faudra encore patienter pour régler ces taxes directement en ligne.
Petite mise en garde : si vous avez déjà bénéficié d’un don de la part du même donateur, la déclaration en ligne ne sera pas accessible.
QUI ?
Toutes les personnes disposant d’un espace particulier sur impots.gouv.fr peuvent signaler les dons manuels reçus. Les professionnels devront encore patienter, ce service n’étant pas encore disponible pour eux.
QUOI ?
Voici les types de dons manuels qui entrent dans le champ de la déclaration en ligne :
- Sommes d’argent ;
- Objets d’art ;
- Biens mobiliers ;
- Actions ;
- Titres de société.
COMMENT ?
Connectez-vous à impots.gouv.fr, puis ouvrez votre espace particulier.
Dans l’onglet « Déclarer », cochez « Avez-vous reçu un don ? Déclarez-le ! » et cliquez sur « Accès » pour poursuivre la démarche.
À VENIR…
Le service va s’étoffer progressivement, avec plusieurs nouveautés programmées :
- Septembre 2021 : paiement en ligne des frais éventuels par carte bancaire ou prélèvement
- Janvier 2022 : déclaration possible des cessions de droits sociaux non formalisées par un acte (accords verbaux) pour les particuliers
- Septembre 2022 : déclaration des transferts de droits sociaux non attestés par un acte (accords verbaux) pour les professionnels
- De 2022 à 2024 : élargissement du service aux déclarations de succession transmises par les notaires
Don manuel
Le principe du don manuel est simple et encadré : il s’agit d’un contrat par lequel une personne, de son vivant, transmet irrévocablement un bien à quelqu’un d’autre qui l’accepte (article 894 du Code civil). L’auteur du don est appelé le donateur, celui qui reçoit, le donataire.
Le don manuel, défini à l’article 757 du Code général des impôts, repose sur une remise matérielle du bien : argent, objet, chèque, titres… Les biens immobiliers restent exclus : pour eux, un acte notarié est indispensable.
L’administration fiscale doit être informée dès qu’un don manuel est réalisé, même si aucun frais n’est à régler. Plusieurs options existent :
- Utiliser le service en ligne dans votre espace personnel, rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ;
- Remplir le formulaire 2735 et, le cas échéant, payer les droits ;
- Opter pour le formulaire 2734, qui permet de différer le paiement des droits.
Source : impots.gouv.fr
