1,2 million de personnes touchent chaque mois l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), soit environ 8 % des seniors en France*. Deux tiers d’entre eux vivent à leur domicile. Créée en 2002, l’APA s’est imposée comme une réponse concrète au défi de la perte d’autonomie.
Qui peut bénéficier de l’APA ?
Plusieurs profils de personnes peuvent prétendre à l’APA, à condition de répondre à certains critères :
- avoir 60 ans ou plus et rencontrer des difficultés pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, manger, se déplacer, s’habiller) ;
- vivre de façon stable sur le territoire français ;
- être en situation régulière de séjour si l’on est de nationalité étrangère.
L’attribution de l’APA n’est pas conditionnée par le montant des ressources : c’est l’âge et le niveau de perte d’autonomie qui font foi. Toutefois, le montant versé varie selon les revenus du bénéficiaire. Il est aussi possible, sous réserve de certaines décisions locales, de cumuler l’APA avec d’autres aides de sécurité sociale, des collectivités ou des communes.
Précisions selon le lieu de vie :
⇒ Pour obtenir l’APA en établissement : l’Ehpad choisi doit accueillir au moins 25 résidents dépendants.
⇒ Pour bénéficier de l’APA à domicile : il faut résider en France plus de six mois par an, que ce soit :
- chez soi,
- au domicile d’une famille d’accueil,
- dans un Ehpad de petite taille (moins de 25 résidents),
- ou dans une résidence autonomie.
Où se procurer le dossier ?
Pour déposer une demande d’APA, plusieurs points d’accueil sont à disposition :
- centre communal ou intercommunal d’action sociale, ainsi que les mairies,
- service social départemental,
- Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC),
- service d’aide à domicile agréé,
- organisme de mutuelle,
- foyer pour personnes âgées.
Quelles pièces joindre au dossier ?
Lors de la constitution du dossier, il faut rassembler les justificatifs suivants :
- photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, du passeport ou de l’acte de naissance. Pour les citoyens de l’Union européenne, ces documents restent requis ; pour les personnes hors UE, un titre ou une carte de séjour est également demandé ;
- photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
- photocopie du dernier relevé d’impôt foncier, si concerné ;
- relevé d’identité bancaire ou postal.
À qui transmettre le dossier ?
Le dossier complet doit être adressé au Président du Conseil départemental. Dès réception, ce dernier dispose de dix jours pour envoyer un accusé de réception et informer la mairie du lieu de résidence du demandeur. Ce document mentionne la date d’enregistrement du dossier.
Si des pièces manquent, le demandeur en est informé dans le même délai. Une fois les documents complémentaires transmis, un nouvel accusé de réception est envoyé sous dix jours pour confirmer la régularisation.
Pour les personnes vivant à domicile, une équipe médico-sociale intervient dans le mois qui suit le dépôt du dossier afin d’évaluer la situation sur place.
À retenir : l’APA a été pensée pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie, sans impact sur la succession ni sur les dons du bénéficiaire.
Comment la dépendance est-elle évaluée ?
L’évaluation s’appuie sur la grille AGGIR, qui classe les personnes en six groupes, du GIR 1 (dépendance très lourde) au GIR 6 (autonomie totale).
Seules les personnes classées dans les groupes 1 à 4 sont éligibles à l’APA.
Pour une personne vivant à domicile, une équipe médico-sociale, comprenant au moins un médecin et un travailleur social, se déplace dans les trente jours suivant la demande pour évaluer la perte d’autonomie. Le demandeur est prévenu par courrier et peut demander à être accompagné de son médecin traitant.
Lors de cette visite, un « plan d’aide » personnalisé est élaboré, listant les soutiens à mettre en place pour faciliter la vie à domicile.
Si le bénéficiaire réside dans un établissement d’hébergement, l’évaluation de la perte d’autonomie est réalisée par l’équipe de la structure, sous la responsabilité du médecin, puis validée par les services départementaux et l’Assurance maladie.
En cas d’urgence médicale ou sociale, le Président du Conseil départemental peut accorder une aide provisoire, mais l’évaluation médico-sociale doit intervenir dans un délai maximum de deux mois.
Décision d’attribution de l’APA : réponse sous deux mois
Une fois tous les éléments réunis, la commission compétente statue sur l’attribution de l’APA dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier. La décision est communiquée au demandeur.
Si aucune réponse n’intervient dans ce délai, l’APA est versée à titre provisoire sous forme forfaitaire, dans l’attente d’une décision définitive.
Si la personne vit à domicile
En cas d’accord, le bénéficiaire reçoit un plan d’aide mentionnant sa part de participation financière (appelée aussi « ticket modérateur »). Les personnes disposant de moins de 658,04 € de revenus mensuels sont exonérées de ce reste à charge. Il est impératif de donner une réponse sous dix jours : acceptation du plan ou demande de modification.
Utilisation de l’aide allouée
Le plan d’aide tient compte de l’ensemble des besoins repérés lors de l’évaluation : aide à domicile (ménage, soins infirmiers, livraison de repas), matériel adapté, frais de transport, système d’alerte à distance, etc. Le bénéficiaire peut employer directement une personne, faire appel à une association agréée ou choisir l’accueil familial.
Quel est le montant ?
Le plafond mensuel de l’APA dépend du niveau de dépendance (GIR) :
| GIR | Plafond mensuel de l’APA |
| GIR 1 | 1 719,94 € |
| GIR 2 | 1 381,04 € |
| GIR 3 | 997,85 € |
| GIR 4 | 665,61 € |
Le premier versement intervient au plus tard le 10 du mois suivant la date d’attribution. Si la personne choisit une association agréée, le paiement peut, avec son accord, être directement effectué à l’organisme.
Obligations à respecter
Dans le mois qui suit la notification de l’attribution, il faut adresser une déclaration précisant les aides engagées ou les personnes employées. Toute évolution de la situation doit également être signalée rapidement.
En cas d’hospitalisation, le versement de l’APA est suspendu à compter du 31e jour. Il reprend le premier jour du mois où la personne n’est plus hospitalisée.
Si la personne réside en établissement
Le montant de l’APA correspond alors au tarif dépendance appliqué par l’établissement, en fonction du classement de la personne dans la grille AGGIR.
Premiers constats sur l’impact de l’APA
La création de l’APA a-t-elle changé la donne pour les seniors en perte d’autonomie ? Une étude menée en 2016 auprès de 2 614 bénéficiaires relève une montée en puissance des interventions de professionnels de santé (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes) pour les plus dépendants (GIR 1). Côté tâches ménagères (ménage, vaisselle…), le recours à l’aide à domicile progresse surtout chez les personnes classées en GIR 4.
L’APA favorise l’intervention de professionnels pour les actes spécifiques (soins, toilette, habillage), tandis que les proches restent souvent mobilisés pour les besoins quotidiens : courses, démarches administratives, gestion du budget, présence et surveillance.
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Chaque mois, le versement de l’APA, qu’on vive chez soi ou en établissement, marque un point d’appui concret pour des milliers de familles. L’enjeu, au fond, c’est de permettre à chacun de choisir sa façon de vieillir, sans que la perte d’autonomie ne devienne une fatalité silencieuse.
